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Règlementation en France

1er juillet 2018 : entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation. Informez-vous !

Drones de loisirs et drones professionnels ne sont pas régis par la même réglementation.
Retrouvez les détails des différentes réglementations :
REGLEMENTATION DRONES PROFESSIONNELS
REGLEMENTATION DRONES DE LOISIR

Drones professionnels : connaitre les scénarios de vol

Afin d'encadrer l’usage du drone professionnel, des scénarios de vol ont été définis.

Les différents scénarios (nommés S1-S2-S3-S4) décrivent quatre types de vols et les conditions à respecter pour chacun d’entre eux, en fonction des critères suivants :

  • hauteur de vol autorisée
  • distance entre le télépilote et le drone
  • poids du drone (accessoires inclus)
  • survol d'une zone peuplée ou non
  • vol à vue ou hors vue (images transmises sur écran ou lunettes - FPV)

L’usage d’un drone dans un cadre professionnel doit respecter les scénarios de vol. Les scénarios choisis doivent apparaitre dans les documents officiels requis par la réglementation.
Tout vol envisagé en dehors de ces 4 scenarios sera soumis à une autorisation spécifique.
Les drones d’une masse supérieure à 25 kg doivent répondre à des critères de conception supplémentaires définis au cas par cas.

Les obligations administratives générales

Les obligations ci-dessous concernent les drones de moins de 25 kg non captifs (un drone captif est un drone relié au sol). D’autres exigences sont propres aux machines de plus de 25 kg.

Obligations minimum pour voler dans un cadre professionnel :

Les obligations propres aux scénarios de vol

Selon les scénarios de vol envisagés, les exigences réglementaires sont  différentes.

Documents requis selon les scénarios de vol, drones < 25 kg :

SCENARIO S1

  • Certificat d’Aptitude Théorique de télépilote S1-S2-S3 (ou Attestation d’aptitude)
  • Attestation de suivi de formation pratique basique S1 (ou Attestation d’aptitude)
  • MAP


SCENARIO S2

  • Attestation de conception (homologation)
  • Certificat d’Aptitude Théorique de télépilote S1-S2-S3 (ou Attestation d’aptitude)
  • Attestation de suivi de formation pratique basique S2 (ou Attestation d’aptitude)
  • MAP


SCENARIO S3

  • Attestation de conception (homologation) si drone > 2 kg
  • Certificat théorique de télépilote S1-S2-S3 (ou Attestation d'aptitude)
  • Attestation de suivi de formation pratique basique S32 (ou Attestation d’aptitude)
  • MAP


SCENARIO S4

  • Attestation de conception (homologation)
  • Certificat d’Aptitude Théorique de télépilote S4 (ou Attestation d’aptitude)
  • Attestation de suivi de formation pratique basique S4 (ou Attestation d’aptitude)
  • Licence de pilote et expérience
  • Dossier par opération
  • MAP


Un tableau de synthèse des obligations est accessible ici.

Le Certificat d'aptitude théorique de télépilote

Piloter un drone nécessite désormais un certificat d’aptitude théorique spécifique.

Jusqu'au 1er juillet 2018, il n'existait aucune certification théorique spécifique au pilotage du drone. Il fallait toutefois justifier d'un minimum de connaissances théoriques pour piloter (le certificat de pilote d’ULM, valable pour les scénarios S1, S2, et S3 était alors suffisant).

Une nouvelle réglementation, entrée en vigueur au 1er juillet 2018, impose aux télépilotes qui souhaitent démarrer une activité professionnelle de disposer du Certificat théorique de télépilote.
Il s’obtient en passant un examen dans un centre agréé DGAC, sous forme d'un QCM de 60 questions (1h30 d’examen ; 75% de réponses justes pour réussir).
Les questions portent notamment sur les points suivants : réglementation, connaissance générale des drones, instrumentation, préparation et suivi de vol, météorologie, navigation, procédures opérationnelles, communications…
Retrouvez ici le programme détaillé de l’examen théorique.

Les télépilotes qui exerçaient leur activité avant le 1er juillet 2018 peuvent continuer leur activité s’ils disposent d’une Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote.

L’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote

Les télépilotes qui exerçaient leur activité avant le 1er juillet 2018 - et donc déjà titulaires d'un certificat théorique, ULM ou autre – sont dispensés de passer ce nouvel examen.
Pour pouvoir continuer leur activité, ils doivent cependant être titulaires d’une Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote. Ils doivent l’obtenir au plus tard le 30 juin 2019. Le dossier de demande d’attestation d’aptitude est accessible en ligne ; il doit être envoyé à la DSAC.

L’Attestation de suivi de formation pratique basique

En plus de son certificat théorique, tout nouveau télépilote doit détenir une Attestation de suivi de formation, délivrée par un organisme de formation agréé. L’attestation mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été suivie.
Le télépilote ne peut pas assurer lui-même sa propre formation pratique.
Un livret de progression est établi par le formateur pour permettre de suivre et d’attester de l’acquisition des compétences pratiques. Le livret décrit les avancées réalisées et comporte les évaluations visant à estimer les progrès de l’élève.

La Déclaration d'activités

Toute utilisation de drone dans un cadre professionnel nécessite de faire une Déclaration d'activité auprès de la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), qui délivre un accusé de réception. Un « numéro d’exploitant déclaré » est alors attribué.

La déclaration d’activité peut être effectuée :

  • en ligne via le site AlphaTango
  • par courrier, par envoi du formulaire CERFA n° 15475*2 à la DSAC dont dépend le siège de l’exploitant (la réception de l’accusé peut prendre plusieurs semaines).


Il faut notamment renseigner dans cette déclaration :

  • les scénarios de vols envisagés
  • la référence du Manuel d’Activités Particulières (MAP)
  • les caractéristiques des drones utilisés pour l’activité

La déclaration d’activité est valable 24 mois. Tout changement dans les informations déclarées devra faire l’objet d’une nouvelle demande de déclaration d’activité.

Le MAP – Manuel d'activités particulières

Toute utilisation d’un drone dans un cadre professionnel nécessite de posséder un Manuel d’Activités Particulières. C’est un document qui décrit précisément les activités envisagées, les types de drones utilisés, la gestion des compétences des télépilotes, les incidents rencontrés.

Ce document doit être constamment à jour et tenu à disposition en cas de contrôle.
Un modèle de MAP est disponible en ligne. 

Hexadrone peut vous aider à renseigner votre MAP, qui peut s’avérer fastidieux à remplir si vous êtes novice dans ce domaine.

Le bilan annuel d'activités

Un bilan annuel des activités doit être déclaré à la DSAC, chaque année en janvier.
Il comprend notamment le nombre d’heures de vol réalisées (selon type d'activité et scénario), les éventuels problèmes rencontrés ainsi que les mesures prises pour les corriger.
Il peut être renseigné en ligne sur le site AlphaTango.

Enregistrement des aéronefs de 800 g ou plus

A partir du 26 décembre 2018, tous les drones de masse totale supérieure ou égale à 800 g (drone et accessoires)  devront être enregistrés par leur propriétaire, sur le site AlphaTango.
Cette mesure s’applique également aux drones mis en service avant le 26/12/2018.
Un numéro d’enregistrement est attribué à chaque machine. L’enregistrement est valide 5 ans.

La Déclaration ou l’Autorisation pour les prises de vue aériennes

Selon le type de prise de vue envisagé, il faut faire une déclaration ou demander une autorisation.

  • Prise de vue dans le spectre visible (=visible par l’œil humain ; appareils photos et caméras classiques) sur le territoire français : cette activité est soumise à déclaration (sauf pour prises de vues occasionelles). Déclaration annuelle, à faire au moins 15 jours avant le premier vol de prise de vue de l’année.

Formulaire et coordonnées pour la déclaration : Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne

  • Captures d’images, récupération de données hors du spectre visible (=non visible par l’œil humain ; caméra infrarouge par exemple) : cette activité est soumise à autorisation. Pour obtenir cette autorisation, il faut s’adresser à la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié, (et à la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger).

Formulaire et coordonnées pour la demande d'autorisation : Demande d'autorisation de prises de vues aériennes

La plaque d'identification du drone

Tout drone doit être muni d’une plaque avec le nom de l’exploitant, son adresse et son numéro de téléphone (dimensions minimum : L : 5 cm , H : 3 cm).
D’autres critères de marquage sont propres aux drones de plus de 25 kg.

L'attestation de conception (homologation)

L’attestation de conception est l’«homologation» du drone.
Les drones homologués sont adaptés et équipés afin de répondre aux critères de la DGAC.L’attestation n’est pas nécessaire pour les vols en scenario S1.

Elle est requise dans les cas suivants :

  • scénarios S2 et S4
  • scénario S3 avec une masse > 2kg

Drones fabriqués en série : on parle d’attestation de conception de type, elle peut être fournie par le constructeur avec la machine.
Cependant, il faut bien s’assurer que les données techniques sont adaptées au scénario de vol choisi.
Drones non fabriqués en série :
La DGAC délivre les attestations de conception ; un dossier de demande doit lui être adressée, contenant :

  • dossier technique
  • manuel d’entretien
  • manuel d’utilisation

Une « attestation de conformité au type » est délivrée avec l’attestation de conception de type.
L’homologation prend la forme d’une attestation de conception délivrée par le pôle Navigabilité de la DSAC. La demande d’attestation de conception est à adresser au pôle DSAC/NO/NAV de la DSAC.
Hexadrone peut vous aider à effectuer les démarches d'homologation auprès de la DGAC si vous souhaitez faire homologuer votre machine.

La licence de pilote (pour scénario S4)

Piloter un drone en scénario S4 nécessite une licence de pilote d’avion, d’hélicoptère ou de planeur ; il faut également justifier d’au moins 50 heures de vol en tant que commandant de bord, ainsi qu’une expérience sur l’aéronef télépiloté.

Le dossier préalable à la mission (scénario S4)

Un dossier relatif à la sécurité doit être déposé préalablement à une mission dans le cadre d’un vol en scénario S4, et recevoir l’accord de la DSAC.

Ce dossier doit contenir :

  • une analyse des risques aux tiers, qu'ils soient au sol ou en vol
  • les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour la mission envisagée
  • les mesures de surveillance par le donneur d'ordre de l'exploitant et leurs responsabilités respectives.

L’accord de la DSAC peut être valable pour un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l’environnement du vol, le télépilote qui le réalise, l’aéronef utilisé et les procédures appliquées.





DRONES DE LOISIR

Définition

Un drone de loisir est sans usage commercial, contrairement au drone professionnel.

2018 : évolution de la réglementation pour les drones de plus de 800 grammes

Deux obligations essentielles apparaissent dans la législation des drones de loisir : l’enregistrement des machines de 800 g et plus ainsi qu’une formation obligatoire pour les télépilotes.
En évoquant les drones de 800 g et plus, la législation inclut le drone et ses équipements, ses batteries ou carburant.

Enregistrement du drone

A partir du 26 décembre 2018, tous les aéronefs télépilotés de plus de 800 g devront être enregistrés par leur propriétaire sur le site AlphaTango (y compris les drones en utilisation avant cette date). Le propriétaire doit créer un compte sur le site et procéder à l’enregistrement de son drone (validité : 5 ans).
Il lui sera délivré un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur le drone, de façon visible.

Formation obligatoire
A partir du 26 décembre 2018, tout pilote de drone de loisir de 800 g ou plus devra suivre une formation (et ce même pour les télépilotes qui pratiquaient avant cette date). Cette formation sera obligatoire à partir de 14 ans (il est possible de piloter avant cet âge, sous conditions).
Cette formation a pour but d’améliorer les conditions d'usage et de sécurité, par l’apprentissage des règles essentielles. Cet outil sensibilise également les télépilotes au respect de la vie privée des personnes au sol.
La formation est validée par un questionnaire à choix multiples qui donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi de formation. Il faut 100 % de bonnes réponses pour réussir ; en cas d’échec, il est possible de repasser le test.
Le télépilote doit être muni de son attestation de suivi de formation lors de tout vol.
Cette formation peut s’effectuer en ligne sur le site FoxAlphaTango.

Des règles de base pour piloter

Les règles de bonne conduite pour les télépilotes

  • Je ne survole pas les personnes
  • Je respecte les hauteurs maximales de vol
  • Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l’utilise pas la nuit
  • Je n’utilise pas mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération
  • Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
  • Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés
  • Je respecte la vie privée des autres
  • Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
  • Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité
  • En cas de doute, je me renseigne… (Auprès de la DGAC).


Tous ces points sont illustrés par une vidéo de la DGAC.

La sécurité avant tout

Des restrictions liées au lieu du vol et à la hauteur maximale de vol autorisée sont définies, afin de protéger à la fois les biens et personnes au sol et les autres usagers de l’espace aérien.

  • la hauteur maximale de vol est de 150 m (et réduites dans les endroits sensibles tels que la proximité des aéroports)
  • des zones sont interdites de vol (proximité immédiate des aéroports, zones de manœuvres d’aéronefs militaires etc.)
  • le survol de personnes est interdit, tout comme les vols en agglomération au dessus de l’espace public
  • le survol des sites sensibles est interdit (hôpitaux, prisons, certains sites industriels, …)


La plupart des restrictions de vol peuvent être visualisées sur le site Géoportail.
Certains drones (de marque DJI notamment) incluent dans leur configuration des restrictions de vol, qui empêchent le drone de s’approcher des zones sensibles (« NFZ » ou « No Fly Zone »). Les coordonnées de ces zones sont intégrées au drone et mises à jour régulièrement.

La préparation du vol

Avant tout vol il faut s’assurer du respect de certains points :

  • vérifier que le vol est possible sur le site envisagé et que personne ne sera survolé ;
  • connaître la hauteur maximale de vol autorisée sur le site choisi ;
  • s’assurer que le drone est en état de vol ;
  • s’assurer que les conditions météorologiques sont favorables (visibilité, vent… ) ;
  • détenir son attestation de suivi de formation et l’extrait d’enregistrement de l’appareil.

Prises de vues aériennes

Les prises de vues aériennes (photos ou vidéos) sont autorisées à condition qu’il n’en soit pas tiré de bénéfice et qu’elles ne soient pas utilisées à titre professionnel (même sans rémunération).
Quelques règles sont toutefois à respecter :

  • il est impératif de respecter la vie privée d’autrui ; la diffusion des images nécessite l’accord des personnes filmées ou des propriétaires des lieux filmés.
  • il faut respecter la liste des zones interdites à la prise de vue.
  • l’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (utilisation de thermographe, radar…) est interdite sans autorisation préfectorale.

Responsabilités et assurance

En cas de dommages causés à d’autres aéronefs, ou aux personnes et biens au sol, le télépilote est tenu pour responsable. Il est donc nécessaire de s’assurer que son assurance couvre ce genre de risque, ou de contracter une assurance adéquate.

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