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CGV

Conditions générales de vente - Particuliers / Professionnels

Édition du 27 aout 2021

ARTICLE 1. ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») et, le cas échéant, de services accessoires à ces Produits (ci-après « Services ») conclues par la société HEXADRONE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé LA PALLE LARZELIER 43240 SAINT-JUST-MALMONT, inscrite au registre du commerce du Puy-en-Velay sous le numéro 802 991 414 (ci-après « HEXADRONE ») sur le site internet www.hexadrone.fr (ci-après « le Site »), auprès de tout consommateur et/ou auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de HEXADRONE tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

1.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par HEXADRONE par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV étant susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits et, le cas échéant, des Services ; le prix du Produit, des frais de transport et, le cas échéant, des Services ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de HEXADRONE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités et, pour le Client consommateur, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente par HEXADRONE sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits et, le cas échéant, les Services auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Le Client peut également identifier une liste de Produits qui l’intéresse sans pour autant passer commande en cliquant sur la case « Ajouter à ma liste d'envie » Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

  • - obtenir le détail des Produits et, le cas échéant, des Services qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir le panier »,
  • - poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuez vos achats »,
  • - terminer sa sélection et commander ces Produits et, le cas échéant, les Services en cliquant sur « Procéder à la commande ».

Pour commander les Produits et, le cas échéant, les Services qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider ma commande », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits et, le cas échéant, des Services retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Valider la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de HEXADRONE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par HEXADRONE et procédera au paiement des Produits et, le cas échéant, des Services dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par HEXADRONE, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

3.5. En tout état de cause, HEXADRONE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou (iv) si le paiement par carte n'est pas garantie 3D Secure. La responsabilité de HEXADRONE ne pourra alors être engagée.

3.6. Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de HEXADRONE par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par HEXADRONE. HEXADRONE effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, HEXADRONE s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit.

Dispositions applicables aux Clients consommateurs : si le Client consommateur le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant HEXADRONE par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES

5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de HEXADRONE.

5.2. HEXADRONE propose de livrer les Produits au lieu indiqué par le Client dans le Contrat, étant précisé que les frais de port ainsi que les délais de livraison figureront dans le Contrat. Pour plus d’information sur les frais de port, le Client est invité à se rendre ici : https://hexadrone.fr/informations/1-livraison.

5.3. Les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de HEXADRONE ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

5.4. HEXADRONE s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat, étant entendu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Client professionnel ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.
Les délais d’approvisionnements des Produits qui ne sont pas en stock au jour de la passation de la commande sont donnés uniquement à titre indicatif. HEXADRONE ne peut être tenue responsable du non-respect de ces délais, dans une limite raisonnable et s’engage à informer, dans les meilleurs délais, le Client du délai de livraison effective desdits Produits.

5.5. Dispositions applicables aux Clients consommateurs : si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur si après avoir enjoint HEXADRONE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.6. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.7. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Les Produits et, le cas échéant, les Services sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par HEXADRONE. Les prix sont exprimés HT et TTC en Euros. Certains acheteurs professionnels (hors France) ont directement accès aux prix HT. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

6.2. HEXADRONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par HEXADRONE est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

6.3. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement ou par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de HEXADRONE. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de HEXADRONE, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.4. HEXADRONE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par HEXADRONE.

6.5. Une facture est établie par HEXADRONE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

6.6. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, pour les Clients professionnels, de plein droit des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement et, pour les Clients consommateurs, un intérêt au taux légal, à compter d’une mise en demeure de payer adressée au Client. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Le Client consommateur, et lui seul, a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à HEXADRONE (Adresse : LA PALLE LARZELIER 43240 SAINT-JUST-MALMONT - Tél. 09 72 19 40 50 -  courriel : contact@hexadrone.fr) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397. Le Client consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site. Si le Client consommateur utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, HEXADRONE remboursera au Client consommateur tous les paiements reçus du Client consommateur, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où HEXADRONE est informée de la décision de rétractation du Client consommateur. HEXADRONE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consommateur convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. HEXADRONE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Modalités de retour. Le Client consommateur doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à HEXADRONE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client consommateur.
En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, HEXADRONE se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client consommateur et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.

7.5. Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés. De même, le droit de rétractation n’est pas applicable si le Client est un professionnel.

ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES. Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, HEXADRONE se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

HEXADRONE rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit HEXADRONE contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. Les Produits sont soumis à une réglementation stricte et le Client est seul responsable du respect de ladite réglementation. De même, le Client s’engage à obtenir tous les autorisations, permis, licences requis aux fins de l’utilisation des Produits et à procéder à toute autre formalité requise par la réglementation.

ARTICLE 10. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

10.1. Vis-à-vis des seuls Clients consommateurs

10.1.1. Les Produits fournis par HEXADRONE bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1.2. Garantie légale de conformité

10.1.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.1.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10.1.3. Garantie des vices cachés

10.1.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

10.1.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10.1.4. Mise en œuvre

10.1.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de HEXADRONE (Adresse : LA PALLE LARZELIER 43240 SAINT-JUST-MALMONT ; Tél : 0972104050 ; courriel : contact@hexadrone.fr) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

10.1.4.2. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. HEXADRONE est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client consommateur.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.1.4.3. Garantie des vices cachés

Si le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.1.5. Garantie commerciale

Certains Produits achetés et revendus par HEXADRONE bénéficient, en outre, d’une garantie commerciale qui est celle du fabricant des Produits et peut être mise en jeu dans les conditions et limites décrites dans la documentation jointe aux Produits. Dans ce cas, il appartient au Client d’invoquer le bénéfice de la garantie dans les conditions qui y sont prévues.
Cas particuliers des batteries : Les batteries sont des éléments d'usure, éléments consommables, dont la durée de vie est directement liée à leurs conditions d'utilisation. Elles sont donc garanties conformément à la garantie du fabricant. Il est rappelé que la garantie est exclue lorsque la batterie a été utilisée en dehors des instructions attachées au Produit, ou lorsque la batterie présente des traces de chocs, des cellules gonflées, ou encore lorsque le connecteur d'origine a été remplacé.

10.2. Spécificités applicables aux Clients professionnels

10.2.1. Il appartient au Client de choisir des Produits et, le cas échéant, des Services correspondant à ses besoins ou à ceux de ses propres clients, et de veiller à ce que les caractéristiques des Produits et, le cas échéant, des Services commandés correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits et, le cas échéant, des Services qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par HEXADRONE intervient sous la seule et unique responsabilité du Client. HEXADRONE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits et, le cas échéant, les Services livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

10.2.2. HEXADRONE N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE A L’ARTICLE 10.2. En particulier, HEXADRONE ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de HEXADRONE, le Client reconnaît que les obligations de HEXADRONE s’entendront comme des obligations de moyen.
HEXADRONE pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du Produit non conforme. HEXADRONE ne saurait être responsable de tout dommage résultant notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • - de la modification des spécifications des Produits, imposées par le Client,
  • - de réparations, altérations, interventions ou modifications, personnalisations effectuées sur les Produits par le Client ou par des tiers non autorisés sans l’accord préalable et écrit de HEXADRONE et notamment sur des composants scellés (électronique, contrôleur de vol, etc.),
  • - de l’usure normale des Produits,
  • - de la négligence, notamment dans le transport, l’utilisation et/ou le stockage des Produits,
  • - d’une utilisation des Produits non conforme au manuel d’utilisation, ou à toutes prescriptions de HEXADRONE ou à tous usages, lois et règlements en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de dégradations volontaires, d'exposition répétée aux conditions climatiques rudes, de négligence de l'opérateur, de mauvaise utilisation, d’une alimentation incorrecte, de mise en contact des Produits avec un liquide, pilotage manuel brusque, agressif ne correspondant pas aux recommandations habituelles de pilotage permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des Produits, des objets constitutifs de l’environnement et/ou des personnes assistants au vol ;
  • - d’un défaut d'entretien, de maintenance, de réparation ou de remplacement des Produits,
  • - de l’effacement ou de l’altération des données et logs de vol des Produits ;
  • - d’accidents, de manipulations incorrectes, de chutes, de collisions volontaires ou non ;
  • - de l’usage des Produits avec une batterie faiblement chargée ou défectueuse ;
  • - d’un vol forcé alors que les composants des Produits étaient obsolètes ;
  • - de l’absence de mise à jour et/ou à l’incompatibilité du logiciel Produit ;
  • - de la mauvaise installation et/ou du mauvais contrôle des charges utiles intégrées au Produit ;
  • - de dommages d’ordre esthétique et de pièces non critiques.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE HEXADRONE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRODUITS ET, LE CAS ECHEANT, DES SERVICES LITIGIEUX.

HEXADRONE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par HEXADRONE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par HEXADRONE de ses obligations contractuelles.

10.3. HEXADRONE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

10.4. Responsabilité du Client

Toute modification des Produits et/ou toute intégration de modules complémentaires et/ou accessoires par le Client intervient sous la seule et unique responsabilité de ce dernier. Le Client a également la responsabilité de la mise en œuvre, de l’utilisation, du transport et du stockage des Produits conformément aux normes, règles de l’art, règles de sécurité du pays de destination, à la documentation attachée aux Produits. Le Client assume seul la pleine et entière responsabilité des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à HEXADRONE ainsi qu’à tout tiers ensuite de l’utilisation des Produits, et notamment du Drone, sauf s’il démontre :

  • - qu’il a utilisé et entretenu le Produit conformément à la réglementation applicable et aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et dans la documentation attachée au Produit,
  • - que l’accident n’est pas consécutif à une erreur ou une négligence du pilote, et
  • - que le dommage provient d’un défaut du Produit.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, HEXADRONE sera amenée à traiter les données personnelles du client aux fins de traitement de la commande et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante https://hexadrone.fr/informations/2-mentions-legales afin de s’informer en détail sur les conditions des traitement mis en œuvre.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits au profit du Client. HEXADRONE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits livrés dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par HEXADRONE ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de HEXADRONE.
En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Produits protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de HEXADRONE. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de HEXADRONE afin d’en définir les modalités, notamment financières.

12.2. Le contenu, l’arborescence, l’identité visuelle et graphique, l’ergonomie ainsi que le design du Site sont la seule et unique propriété de HEXADRONE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 14. RÉSILIATION/ RÉSOLUTION

HEXADRONE a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, le respect des droits de propriété intellectuelle de HEXADRONE, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de HEXADRONE de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation.
En cas de résiliation du Contrat, HEXADRONE sera libérée de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées. HEXADRONE ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

15.2. Dispositions applicables aux Clients consommateurs En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Le Client consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.3. Dispositions applicables aux Clients professionnels

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Le fait que HEXADRONE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

16.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

16.3. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

16.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HEXADRONE constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En cas de litige, HEXADRONE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

16.5. Tout contrat conclu avec le Client consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par HEXADRONE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. HEXADRONE archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.